Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de serrurerie proposées par Serrurier Fresnes 94260 auprès des particuliers et professionnels situés notamment à Fresnes et dans les communes voisines. Elles sont établies dans le respect des règles applicables au dépannage, à la réparation et à l'entretien dans le bâtiment, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur.

1. Objet

L'entreprise réalise des prestations de serrurerie telles que l'ouverture de porte, le dépannage de serrure bloquée, le remplacement de cylindre, la pose de verrou, la réparation après tentative d'effraction, la mise en sécurité provisoire, le réglage d'ouvrants et, selon les cas, la pose d'équipements de fermeture et de protection.

2. Information précontractuelle

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, de la nature de la prestation envisagée, des modalités de calcul du prix, de l'éventuel caractère urgent de l'intervention, ainsi que de la possibilité d'obtenir un devis détaillé. En cas d'appel d'urgence, les informations essentielles sont rappelées avant exécution.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Ils comprennent, selon les cas :

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention et l'horaire d'appel.
Main-d'œuvre : facturée au forfait ou au temps passé, selon la nature du dépannage.
Pièces et fournitures : facturées en supplément lorsqu'un remplacement de serrure, cylindre, verrou, poignée, gâche ou autre élément est nécessaire.

Une grille tarifaire indicative peut être communiquée par téléphone ou présentée sur demande. Le prix définitif dépend du diagnostic sur place, de l'accessibilité, du niveau de sécurité de la serrure, du caractère standard ou non des pièces, ainsi que de l'horaire d'intervention. Les majorations éventuelles de soirée, nuit, week-end ou jour férié sont annoncées avant validation de l'intervention.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client pour toute prestation lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et plus largement dès qu'il est possible de l'établir avant travaux. Ce devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client si connue, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte des quantités et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère gratuit ou payant du devis et sa durée de validité.

Aucune opération non indispensable ne doit être engagée sans l'accord du client. En situation d'urgence absolue demandée expressément par le client, certaines opérations strictement nécessaires à la mise en sécurité ou à l'accès au logement peuvent être réalisées rapidement, avec confirmation du prix ou de son mode de calcul avant exécution.

5. Commande et exécution

La commande est réputée acceptée à compter de l'accord exprès du client, donné par signature du devis, bon pour accord, validation écrite, ou accord oral en cas de dépannage urgent lorsque le contexte l'impose. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la demande, la circulation, la disponibilité des pièces et le niveau d'urgence signalé.

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la situation rencontrée, à justifier de son droit d'accès aux lieux lorsque cela est nécessaire et à permettre l'exécution normale de la prestation.

6. Paiement

Le règlement peut être demandé à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières convenues au préalable. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au client avant intervention ou sur la facture : espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé.

Une facture est remise au client après la prestation, mentionnant le détail des opérations réalisées et des sommes dues.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent (porte claquée, impossibilité d'accès, mise en sécurité après effraction), il reconnaît que l'intervention peut commencer immédiatement.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour l'intervention concernée, ce droit ne pourra plus être exercé pour cette prestation. Si l'exécution a seulement commencé, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et de la bonne exécution des prestations dans la limite de ses obligations. Les pièces installées bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction ultérieures, l'usage anormal, le défaut d'entretien ou l'intervention d'un tiers non mandaté après passage de l'entreprise.

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution dus à un cas de force majeure, à une information erronée transmise par le client, ou à une contrainte technique imprévisible révélée au moment de l'intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, à l'entreprise, avec les références de l'intervention, la date, l'adresse d'exécution et l'objet précis de la contestation. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès désignation ou sur demande du client : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi administratif. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une issue amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592907.